JORF n°0177 du 2 août 2014 page
texte n° 81
texte n° 81
DECRET
NOR: DEFB1416665D
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :