Financement des sessions Ihedn par le compte personnel de formation

Avec l’aimable autorisation de l’auteur – cet article sera publié dans la revue Défense

 

Financement des sessions Ihedn par le compte personnel de formation
Il ne vous aura pas échappé que le coût des sessions en région vient d’augmenter fortement au
1er janvier 2020, passant de 300 € de frais de dossier à 1600 € de frais d’inscription, sauf pour
les militaires d’active.
Cette augmentation ne doit toutefois pas décourager les postulants, et il nous appartient de les
informer afin qu’ils ne soient pas découragés par le prix.
Si la formation n’est pas prise en charge par leur organisme employeur, les postulants peuvent
utiliser le crédit de leur compte personnel de formation (ci-après CPF) pour la financer.
Ce compte concerne les salariés en poste ou en recherche d’emploi, les professions libérales ou
non salariée et les fonctionnaires, tout au long de leur vie active, pour suivre une formation
qualifiante.
Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Toutefois, les salariés ne perdent pas
les heures acquises au titre du Dif, elles sont intégrées au CPF.
Depuis le 1er janvier 2019, il est alimenté en euros et non plus en heures, dans la limite de 500 €
par année pleine à temps complet. Il peut être abondé par l’employeur dans certains cas à
hauteur de 3000 €.
Il est géré par la Caisse des Dépôts sur le site www.moncompteformation.gouv.fr d’accès libre
et individuel.
L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié ou de l’agent. L’employeur ne peut
donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du
salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.
Lorsqu’un salarié ou un agent utilise son CPF, ses heures de Dif acquises et non utilisées doivent
être mobilisées en priorité. Le salarié ne perd pas ses droits acquis au titre du Dif. Il devra
inscrire le solde de ses droits sur l’application CPF avant le 31 décembre 2020.
Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) et les frais annexes (frais de
transport, repas, hébergement) peuvent être pris en charge au titre du CPF.
A notre questionnement, l’Ihedn nous a répondu ce qui suit : la session en région « Politique de
défense » de l’IHEDN est inscrite à l’Inventaire de la CNCP sous le numéro 2480 et elle
référencée sur le site Certif info, sous le numéro 97097.
En outre, cette formation est éligible au CPF : Code 236851.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous retourner vers la fiche de la SR sur le site de la
CNCP : https://inventaire.cncp.gouv.fr/fiches/2480/
Enfin l’IHEDN est référencé DATADOCK auprès des OPCO.
Si le salarié ou l’agent souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de
travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :
• 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
• ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6
mois.
L’employeur dispose alors de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence
de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié
n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement.

Me J-Christophe Beckensteiner
Avocat spécialiste en droit du travail
Auditeur AR14-Région lyonnaise

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