Pour les auditeurs historiens

 

Publication au JORF du 27 décembre d’un arrêté ouvrant les archives de la Seconde guerre mondiale. Il s’agit d’une dérogation générale destinée à faciliter l’accès aux archives publiques relatives à la Seconde Guerre mondiale, aménagement de la procédure de saisine des autorités émettrices des documents couverts par le secret de la défense nationale pour les demandes de déclassification  formulées par les services publics d’archives.

Les archives concernées sont les suivantes :

1° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d’exception instaurées par le régime de Vichy ;

2° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions d’exception instaurées par le Gouvernement provisoire de la République française ;

3° Les dossiers de l’administration centrale du ministère de la justice relatifs aux affaires portées devant les juridictions d’exception instaurées par le régime de Vichy et le Gouvernement provisoire de la République française ;

4° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945 ;

5° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire entre le 9 mai 1945 et le 31 décembre 1960 dans le cadre d’affaires relatives à des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l’exception de celles qui relèvent exclusivement du droit commun ;

6° Les documents relatifs à la poursuite et au jugement des criminels de guerre dans les zones d’occupation française en Allemagne et en Autriche ;

7° Les documents relatifs aux affaires portées devant les tribunaux militaires et maritimes concernant des faits survenus entre le 3 septembre 1939 et le 8 mai 1945, à l’exception de celles portant sur des infractions relevant exclusivement du droit commun.

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